J.O. 236 du 11 octobre 2006
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Décision n° 2006-597 du 10 octobre 2006 modifiant la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous condition d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne
NOR : CSAX0601597S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30-1 ;
Vu la décision no 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
Au chapitre II de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 susvisée, les dispositions figurant au II-1.1 sous le titre « Dépôt » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II-1.1. Dépôt
Les dossiers de candidature doivent être remis en dix exemplaires, dont un exemplaire sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 13 novembre 2007, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers pourront être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 13 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers devront être rédigés en langue française. »
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis